1. | Déclaration d'intention de participation au Programme d'action eGovernement SECO |
eCHserviceID
10001
Version
13488
Version
Prestations eGov CH 2010
Dernière modification
2010-08-16
Prestataire
Confédération
Destinataire
Entreprise
2. | Informations générales |
Toute commune qui souhaite bénéficier des services proposés par la Confédération doit au préalable se déclarer auprès du Secrétariat d'Etat à l'Economie SECO. Pour ce faire, elle lui fera parvenir un courrier contenant le nom de la personne habilitée à conduire les discussions avec le SECO. Un texte minimum est proposé dans le document disponible sous "Formulaire".
Dès la réception du document, le SECO prendra contact avec la personne désignée et l'orientera quant aux possibilités dont elle dispose pour débuter sa démarche eGovernment.
3. | Pré-requis |
Aucun
4. | Démarche |
Envoyer un courrier officiel au SECO avec, au minimum, le texte soumis sous "Formulaire".
5. | Formulaire(s) |
| Texte de déclaration d'intention | Déclaration d'intention de participation active au programme d'action eGovernment SECO |
6. | Document(s) à fournir |
Aucun
7. | Prestation fournie |
Présentation à la collectivité publique des possibilités de démarrage d'une démarche eGovernment.
8. | Coût(s) de la prestation |
Aucun
9. | Références juridiques |
10. | Autre(s) document(s) |
| Aucun |
11. | Remarque(s) |
La déclaration d'intention est signée par l'autorité reconnue.
12. | Approbation |
Approbation de la procédure par le SECO : avril 2010
13. | Adresse de(s) office(s) compétent(s) |
